D’après la loi, le restaurateur est responsable des produits qu’il fournit au client et il est tenu à une obligation de sécurité. Si vous êtes alors victime d’une toxi-infection alimentaire après un repas au restaurant, vous serez indemnisé. Le restaurateur vous doit des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Informez-vous sur les démarches à suivre pour obtenir réparation en cas d’intoxication alimentaire au restaurant.
Réunir les preuves
En cas de troubles digestifs liés à l’alimentation, nausées, vomissements, diarrhée, le bon réflexe est d’abord de consulter un médecin. Ensuite, pour être indemnisé à la suite d’une intoxication alimentaire au restaurant, vous devrez prouver le lien entre vos troubles et le produit défectueux consommé.
Le certificat médical délivré par votre médecin atteste la toxi-infection alimentaire. La date et l’heure de la consultation doivent y figurer. Joignez à cette preuve la note du restaurant ou un autre élément justifiant que vous avez réellement consommé la nourriture mise en cause.
Si vous avez pu faire analyser un reste des aliments ayant été ingérés, c’est plus intéressant pour l’évaluation du préjudice causé par le restaurateur. Les autorités compétentes peuvent se charger des analyses sur les produits signalés. Elles contrôlent aussi le restaurant, l’aménagement de son plan de travail, ses qualités d’hygiène, son niveau de salubrité, son équipement de cuisine… Il faut juste les alerter à temps. Parmi les organismes à contacter, vous avez :
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- La direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
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- La direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;
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- La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
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- Les services vétérinaires locaux.
Si vous avez suffisamment d’éléments prouvant le lien de causalité entre la toxi-infection alimentaire et le repas commandé au restaurant, vous pouvez commencer les démarches pour obtenir réparation. Vous accédez aux recours amiables ou judiciaires en fonction de la situation. Dans tous les cas, il est toujours plus avantageux de vous faire aider par un avocat.
Envoyer une lettre de mise en cause au restaurateur
Quand vous avez les preuves en main, chiffrez d’abord votre préjudice en tenant compte de vos frais médicaux et de toute autre dépense en rapport avec l’intoxication alimentaire. Ensuite, vous pouvez tenter un règlement amiable avec le restaurateur en lui envoyant une lettre de mise en cause. Il s’agit d’une lettre d’avertissement pour lui exposervotre situation et lui demander votre indemnisation. Vous pouvez l’éditer directement et gratuitement en ligne et y joindre tous les justificatifs.
Dans la plupart des cas, le restaurateur, ayant reçu la lettre de mise en cause, accepte de réparer votre préjudiceen toute facilité. Normalement, il a souscrit au préalable une assurance responsabilité civile, et sa compagnied’assurance prend en charge l’indemnisation de ses clients en cas d’intoxication alimentaire. Celle-ci procède alors à une expertise. Il détermine par la suite le montant du dédommagement afférent à la situation, et procède au règlement de votre demande d’indemnisation.
Engager des poursuites contre le restaurateur
Parfois, le restaurateur se plaint d’être victime d’un acte de concurrence déloyale accompli par un autre restaurateur malveillant, ou de la mauvaise foi de son client. Il peut trouver aussi d’autres excuses pour refuser l’indemnisation liée à un cas d’intoxication alimentaire. D’ailleurs, il arrive que l’assurance du restaurateur refuse de vous payer les dommages-intérêts.
En tout cas, quand la procédure à l’amiable a échoué, vous pouvez engager des poursuites contre le restaurateur. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure exposant votre demande d’indemnisation, et ayant été déposée au greffe du Tribunal.
Si la lettre reste sans réponse au bout de 8 jours, vous passez à la procédure contentieuse. Dans ce cas, vous portez l’affaire auprès du tribunal de grande instance (TGI) pour obliger le restaurateur à faire droit à vos demandes de dédommagement. Vous pouvez toujours solliciter l’intervention d’un avocat dans ces poursuites judiciaires. Par contre, il est beaucoup plus simple de recourir à la procédure simplifiée en ligne pour porter l’affaire devant le tribunal compétent.