Focus sur l’assignation pour concurrence déloyale

La concurrence est une suite logique occasionnée par la présence de deux ou plusieurs entreprises exerçant les mêmes activités au sein d’un même marché. Parfois, cette course aux parts de marché fait l’objet de manœuvres frauduleuses et illégales de la part de l’un de ces acteurs : c’est la concurrence déloyale.

Quels sont les types de concurrence déloyale ?

Une concurrence est dite pure et parfaite lorsque les entreprises concurrentes utilisent les moyens marketing pour augmenter leur notoriété sur le marché. Ici, il est question de valoriser la marque afin de la vendre. Cependant, la concurrence est dite déloyale lorsqu’une entreprise donnée commence à dénigrer ses adversaires auprès de consommateurs ou à s’adonner à la contrefaçon et à la vente à perte au profit de l’image de sa marque. Bref, une concurrence déloyale se caractérise par l’irrespect de la législation commerciale en vigueur.

Qu’est-ce qu’une assignation pour concurrence déloyale ?

Une assignation pour concurrence déloyale est un acte juridique rédigé par un huissier de justice ou par un avocat qui permet au tribunal de prendre en compte la requête du demandeur (le plaignant) devant une malversation commerciale supposée effectuée par l’entreprise accusée. Ce document assigne les deux parties à comparaître devant la justice afin que :

• • Le litige soit clarifié de manière légale ;

• • Le demandeur puisse prouver la faute faisant l’objet de sa plainte ;

• • L’entreprise soupçonnée puisse se défendre et se laver de toute accusation.

Qui est le plaignant ?

Quelle que soit la nature de l’activité d’une entreprise, sa décision de pratiquer une concurrence déloyale a deux objectifs spécifiques :

• • Éliminer de manière illégale une entreprise performante de la course aux parts de marché ;

• • Augmenter la notoriété de son entreprise.

Dans le cadre du droit commercial, le plaignant est généralement l’entreprise victime de la malversation. Cependant, il peut également arriver qu’un observateur soit à l’origine d’une assignation pour concurrence déloyale. Ce dernier peut être une personne physique ou morale.

Quelles sont les conditions requises pour que la plainte soit prise en compte?

Avant tout, il faut savoir que tous les soupçons ne font pas nécessairement l’objet d’une assignation pour concurrence déloyale. En effet, un accroissement inattendu des ventes d’une entreprise quelconque peut être dû à un marketing digital performant ou à d’autres techniques de merchandising. Afin d’éviter toute erreur d’appréciation, le système juridique a mis en place des balises avant d’émettre une assignation pour concurrence déloyale. Les conditions requises sont les suivantes :

• L’existence d’une faute ;
• La matérialisation de la faute suite à un rapport d’investigation rédigé par un détective agréé. L’investigation est matérielle lorsqu’il s’agit d’une vérification des documents de l’entreprise. Par contre, elle est immatérielle s’il s’agit d’une analyse des données numériques du site web de l’entreprise en question.
• La justification de la preuve de la faute suite à un constat effectué par un huissier de justice au sein de l’entreprise accusée.

Quelles en sont les conséquences pour l’entreprise fautive?

Dans le cas où l’accusation est bien fondée et que la faute a été prouvée, l’entreprise fautive subira :

• Une sanction financière qui se concrétise par le paiement de dommages et intérêts auprès de sa victime ;
• Une rupture des conventions établies au sein de la chambre de commerce à laquelle elle appartient. Dans le cas où la pratique de la concurrence déloyale a été prouvée, cette mesure est généralement prise sans aucun préavis par le conseil d’administration de la chambre de commerce.
• Une baisse de la notoriété de l’entreprise sur le marché. En effet, cela impacte négativement sur l’image de marque de l’entreprise.