Quand s’applique la garantie décennale Maître d’œuvre ?
Encore appelée responsabilité civile décennale, la garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier…
Juridique
Les normes du travail en hauteur
Les accidents dûs à la chute en hauteur sont les plus mortels au monde juste après ceux de la circulation.…
Ouvrir un restaurant : quel statut juridique choisir ?
La première décision que chaque entrepreneur, comme un restaurateur, doit prendre est de choisir le type d’entreprise qui lui convient.…
Comment être indemnisé à la suite d’une intoxication alimentaire au restaurant ?
D’après la loi, le restaurateur est responsable des produits qu’il fournit au client et il est tenu à une obligation…
Focus sur l’assignation pour concurrence déloyale
La concurrence est une suite logique occasionnée par la présence de deux ou plusieurs entreprises exerçant les mêmes activités au…