Quand s’applique la garantie décennale Maître d’œuvre ?

Encore appelée responsabilité civile décennale, la garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Obligatoire pour les constructeurs, elle couvre sur une durée de 10 ans les dommages résultant des travaux de construction. Pour cerner la notion de garantie décennale et de son application, lisez ce qui suit.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment dont l’activité est liée à un contrat de louage de maître d’œuvre doivent obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Elle est obligatoire quel que soit le chiffre d’affaires de l’artisan ou s’il est en auto-entrepreneuriat ou si ses travaux ont peu de chance d’avoir un dommage d’ordre décennale (travaux de peinture). On peut identifier trois grandes familles de constructeurs d’ouvrages qui sont concernées par la garantie décennale :

•         Les métiers liés à l’étude de la construction ;
•         Les métiers liés à la structure et au gros œuvre ;
•         Les métiers de l’aménagement et des finitions.

Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages qu’elle couvre sont ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage de destination. Nos conseils sont d’assurer un bon entretien de votre logis parce que la garantie décennale ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique et les dommages sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client.

Elle est faite pour protéger les propriétaires et les futurs acquéreurs d’un bien. Parmi les dommages couverts par la garantie décennale, on trouve notamment :

•         Les fissures sur les murs porteurs ;
•         Les problèmes liés à la charpente ;
•         La dalle qui s’affaisse ;
•         Les infiltrations ;
•         La rupture de la canalisation encastrée.

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance décennale ?

Un contrat de garantie décennale peut en inclure d’autres. Certaines de ses garanties sont comprises dans le socle de base et d’autres sont optionnelles. Comprise dans tous les contrats de garantie décennale, la garantie de responsabilité civile et professionnelle ouvre les dommages de nature non décennale causés dans le cadre de l’activité professionnelle.

Pour les travaux de rénovation et d’extension, la garantie de dommage aux existants par répercussion couvre les dommages causés à des éléments déjà présents. Beaucoup d’autres garanties sont incluses dans le contrat.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Lorsque des dommages de nature décennale sont constatés, c’est l’artisan qu’il faut contacter premièrement. Il faut lui envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale accompagnée des factures des travaux réalisés et des photos prouvant les dommages. Au cas où l’artisan n’interviendrait pas, vous pourrez solliciter l’intervention des assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon le cas).

La garantie décennale avec dommage-ouvrage

C’est le moyen le plus simple et le plus rapide (105 jours en moyenne) pour être indemnisé lorsque votre artisan n’exécute pas les  travaux de réhabilitation. Lorsque vous déclarez votre sinistre à votre assurance dommage ouvrage, celle-ci vous dira dans les 10 jours si votre demande est complète ou non.

Votre assurance engagera un expert qui doit rendre un avis préliminaire dans les 60 jours pour conclure si votre garantie décennale est engagée ou pas. 90 jours après la déclaration du sinistre, l’expert rendra son avis définitif sur lequel se basera l’assureur pour vous proposer une indemnisation dans les 15 jours.

La garantie décennale sans dommage-ouvrage

Lorsque vous ne disposez d’une assurance dommage ouvrage, vous devrez passer directement par l’assurance décennale de l’artisan. L’artisan pourra s’engager à assurer lui-même les réparations ou de laisser son assurance décennale de faire. En fonction du montant du sinistre, l’artisan peut payer les travaux ou demander au client d’intervenir.

Pour vos travaux de construction et de rénovation, SARL BEAUMECO est le maître d’ouvrage qualifié et l’économiste de la construction qui est à votre service en Corse. Installé à Ajaccio, il intervient également à Bastia et dans leurs environs.