Quelques Points à Connaître Avant De Changer Le Statut Juridique De Votre Entreprise

Au fil du temps, les activités d’une entreprise peuvent grandement se développer. Cette situation influe considérablement sur son mode de fonctionnement. En effet, l’arrivée de nouveaux associés, l’ouverture vers d’autres secteurs peuvent nécessiter la restructuration de plusieurs éléments de la société en question. Dans ces circonstances et afin de répondre aux nouveaux besoins de la gestion de l’entreprise, les dirigeants optent souvent pour le changement de statut. Cela doit se faire en considérant plusieurs points importants, selon les formes juridiques initiales et les statuts visés. Focus.

Quand faut-il avoir recours au changement de statut de société ?

Le statut d’une société dépend de plusieurs éléments internes. En effet, il impacte le statut social et les responsabilités du dirigeant de l’entreprise ; le capital social ; les réglementations fiscales et juridiques applicables à ses activités. Ceux-ci servent de base juridique à l’activité et au fonctionnement de l’entreprise. Un changement de statut peut être entrepris dans plusieurs cas, étant donné qu’il n’est pas définitif.

Lors d’un changement au fonctionnement de l’entreprise

En cas de modification de certains éléments qui influent sur l’activité de l’entreprise, le changement de statut peut être indispensable. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise s’étend vers d’autres activités ou acquiert de nouveaux partenaires. Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales réalisent un apport, il est nécessaire d’opter pour un nouveau statut.

Lorsque le chiffre d’affaires augmente

Pendant le développement des activités d’une entreprise, le chiffre d’affaires peut être amené à évoluer. En vertu de la loi, chaque statut correspond à un chiffre d’affaires bien défini. Ainsi, dans ce type d’évolution, il est souvent préconisé de changer le statut de l’entreprise. En effet, si une entreprise individuelle génère 37 000 euros de chiffre d’affaires, elle doit être considérée comme société anonyme. C’est en particulier essentiel afin de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux selon l’activité de l’entreprise.

Quelles sont les règles à respecter pour changer le statut juridique d’une entreprise ?

Le changement de statut juridique d’une entreprise émane souvent d’un besoin intrinsèque de celle-ci, autrement dit de l’organisation interne de l’entreprise. Ainsi, pour transformer une SARL en SAS, il faut l’accord de l’ensemble des associés, sans exception.

Les réglementations externes concernent, quant à elles, habituellement le plan fiscal et budgétaire. Une société à responsabilité limitée peut être transformée en société anonyme. Cependant, pour cela, il est indispensable d’obtenir le consentement des 2/3 des associés lors d’une assemblée générale. De même, dans ce cas, il est nécessaire que le chiffre d’affaires s’élève à 37 000 euros, minimum. Ce dernier point constitue une des réglementations législatives de cette pratique.

Quelle option choisir pour un changement de statut juridique d’une entreprise ?

Changer le statut juridique d’une entreprise doit respecter des formalités administratives qui dépendent principalement du statut initial et final de l’entreprise. Cela définit également le type de changement à réaliser.

Procéder par transformation d’une société existante

Cette opération concerne habituellement une société commerciale. Dans ce cas, il est courant qu’elle évolue vers une autre forme juridique. C’est notamment le cas d’une SARL en SAS et vice-versa ; mais aussi d’une SASU en EURL.

Pour effectuer le changement, il faut habituellement nommer un commissaire à la transformation, décider de la forme juridique souhaitée et mettre à jour le statut juridique de l’entreprise. Une fois cette étape réalisée, le dirigeant doit publier une annonce légale dans le journal officiel au niveau départemental. L’inscription au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire.