La première décision que chaque entrepreneur, comme un restaurateur, doit prendre est de choisir le type d’entreprise qui lui convient. Un bon conseil juridique tient compte des particularités du business, du patrimoine personnel des associés et des projections futures de la start-up.
Voici quelques conseils qui pourront vous être utiles lors du choix de la forme juridique pour votre restaurant. Découvrez les formes juridiques les plus répandues pour un restaurant, leurs caractéristiques, leurs avantages et leurs inconvénients.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Caractéristiques :
- Degré d’utilisation. La SARL est la forme juridique la plus courante, en particulier dans le cas des petits restaurants. D’ailleurs, c’est la plus recommandée pour opérer dans le domaine légal pour la plupart des activités commerciales.
- Nombre minimum de partenaires : 1
- Responsabilité des associés : solidaire entre eux et limitée au capital apporté.
Avantages :
- Responsabilité envers les créanciers limitée au capital social et aux biens au nom de la société.
- Simplicité au niveau des démarches bureaucratiques, tant pour sa constitution que pour sa maintenance, avec une gestion simplifiée.
- Capital social minimum requis relativement faible.
- Le nombre de partenaires est le minimum possible, un. Il peut donc s’agir d’une seule personne.
Inconvénients :
- Les actions ne sont pas facilement transférables. Sa vente est régie par les statuts de la société et la Loi, les associés restants ayant priorité.
- Si pour obtenir le financement nécessaire la banque nous demande des garanties personnelles, la responsabilité limitée « s’évapore » en grande partie.
La Société Anonyme (SA)
Caractéristiques :
- Degré d’utilisation. C’est rare et de moins en moins, surtout dans le cas d’un restaurant. Cette forme juridique est, en effet, destinée aux grandes entreprises, avec de nombreux actionnaires. Elle n’est pas vraiment faite aux entreprises familiales ou individuelles.
- Nombre minimum de partenaires : 1
- Responsabilité des associés : solidaire entre eux et limitée au capital apporté.
- Classe de partenaires : ouvriers et/ou capitalistes.
- Répartition du capital social : actions nominatives ou au porteur.
- Obligations fiscales : impôt sur les sociétés et TVA
- Régime de Sécurité Sociale. Régime des indépendants pour les administrateurs et les associés qui ont le contrôle de l’entreprise. Le reste en régime général.
- Organes d’administration. Assemblée Générale des associés et Administrateur(s) ou Conseil d’Administration.
Avantages :
- Responsabilité envers les créanciers limitée au capital social, ainsi qu’aux biens au nom du restaurant.
- Cession libre d’actions.
- Facilitation de l’incorporation d’un grand nombre de partenaires d’investissement.
- Possibilité d’une seule personne.
Inconvénients :
- Capital social minimum beaucoup plus élevé que dans les autres types de sociétés.
- Gestion administrative plus complexe que les autres sociétés : tant dans les procédures de constitution que dans les opérations quotidiennes.
La Société par Actions Simplifiés (SAS)
Caractéristiques :
- Degré d’utilisation. C’est une forme d’économie sociale adaptée aux entreprises dans lesquelles les travailleurs en sont propriétaires.
- Coopératives de travail associé. Ce sont celles qui associent des personnes physiques, ayant la capacité juridique et physique de travailler. Le but est de fournir des emplois à leurs membres.
- Nombre minimum de partenaires : 3
- Capital minimum : selon les statuts.
- Responsabilité des associés : limitée à l’apport souscrit.
- Obligations fiscales. Impôt sur les sociétés et TVA.
- Organes d’administration. Assemblée générale des associés, conseil d’administration ou administrateur unique.
- Systèmes de vote : un homme, une voix. Il n’est pas proportionnel au capital social.
Avantages :
- Caractère social, entreprise détenue par des travailleurs sur un pied d’égalité, qui à son tour est une société de personnes.
- Organisation participative et démocratique.
- Responsabilité envers les créanciers limitée au capital social et aux biens au nom de la société.
- Avantages fiscaux dans la constitution et dans la fiscalité des avantages.
- Avantages pour l’obtention d’aides et de subventions.
Inconvénients :
- Minimum 3 partenaires de travail.
- Moins d’agilité dans la prise de décision en cas d’opération d’assemblage.
- Plus grande complexité administrative dans le processus de constitution.
