Les clôtures mitoyennes sont la solution numéro 1 pour séparer deux ou plusieurs propriétés. De ce fait, les deux parties détiennent des obligations concernant son entretien. Ainsi, tous les frais concernant le nettoyage et la remise en état de cette clôture est à partager. Clôture mitoyenne : quels sont précisément les droits et les obligations des deux propriétaires ?
Le partage des frais d’installation
Durant les travaux de terrassement, les deux voisins peuvent décider de construire un mur limitant leur terrain. Si c’est le cas, les deux propriétaires doivent signer un accord de partage sur les frais du devis choisi. Peu importe la somme, les deux parties doivent s’engager à en payer la moitié. Toutefois, pour être certain d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix, il est préférable de travailler avec une entreprise comme SUB TERANEA. La mise en place de la clôture sera rapide, mais le résultat durable.
La mise en place d’une convention de mitoyenneté
Les deux parties doivent également demander à un notaire de réaliser une convention de mitoyenneté. Le but est de faire en sorte que la cohabitation se passe dans un mutuel respect. C’est également le cas pour les rideaux métalliques en immeuble, en ville.
Le partage des frais d’entretien
Si un mur est considéré comme mitoyen, son entretien est prioritaire pour les deux parties. Cette mesure est mise en place pour la sécurité des occupants du terrain, et pour le respect des termes du PLU. De ce fait, aucun projet ne peut commencer sans accord. En effet, vu que le mur appartient aux deux parties, le permis dépendra donc de deux consentements.
La possibilité de cessation sans refus
Il arrive fréquemment que l’un des voisins refuse de prendre en charge l’entretien de la clôture, à cause des dépenses. Dans ce cas de figure, il a le droit de céder la clôture à son copropriétaire, sans que ce dernier n’ait le droit de protester. Toutefois, ce type de choix n’offre aucun avantage à la personne qui cède, car à ce moment là, le mur deviendra un mur privatif et les dépenses seront à sa charge. Raison pour laquelle les avocats recommandent vivement aux parties d’avoir une preuve écrite, dans une clause du contrat de mitoyenneté, qu’aucune cessation n’est possible. Voici la procédure à suivre pour la cessation d’un contrat de mitoyenneté :
-Signer des documents justifiant l’acte d’abondon de mitoyenneté ;
-Effectuer une déclaration à déposer auprès de la mairie.
Le recalcul de la superficie du terrain
Si les copropriétaires ont des doutes concernant la limite de leur terrain, ils ont le droit de faire appel à un géomètre, afin de vérifier si la clôture en bois n’empiète pas sur le territoire de l’autre. Deux cas peuvent se produire :
-La clôture empiète sur une partie importante du terrain de l’autre : le propriétaire a le droit de démolir le mur après la décision de la justice ;
-La clôture empiète une petite partie du terrain de l’autre : charge aux deux parties de trouver un terrain d’entente (compensation monétaire pour le m2 de terrain ou une cessation amicale).
La possibilité de surélever la clôture
Il est possible de surélever une clôture mitoyenne, tout en respectant les règles d’urbanisme. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée à son voisin avec avis de réception pour ne pas créer un effet surprise. A ce moment là, le coût de la surélévation sera entièrement à la charge de la personne qui en fait la demande.
Bon à savoir : il est possible de créer une ouverture lors de l’installation d’une clôture mitoyenne. Par ailleurs, si celle-ci est composée d’un arbre fruitier, les fruits de ce dernier seront partagés.